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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
"MON PSEUDO"
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Orange met à la disposition des internautes à partir du site Internet Orange, dont l’URL est www.orange.fr (ci-après dénommé « le Site Orange »), un service permettant à l’internaute de créer un seul et unique pseudo (ci-après dénommé le Service « Mon Pseudo » ) grâce auquel il pourra réagir le cas échéant sur les services proposés sur le Site dont notamment le service Orange Actualités (ci-après les dénommés « les Services »). A toutes fins utiles, il est précisé que la liste des Services peut évoluer.
L’accès et l’utilisation du Service « Mon Pseudo » sont soumis aux présentes CGU que l’utilisateur accepte expressément lors de son inscription.
Dans les présentes CGU, les termes utilisés (et définis au paragraphe « Définitions » ci-après) ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1 Pseudo
- Désigne l’identifiant fictif, choisi par l’internaute sous réserve de sa disponibilité, lors de sa souscription aux Services. Il est exclusif et le représente sur les Services sur lesquels l’internaute souhaite intervenir
- Le pseudo est composé d’une suite de caractères alphanumériques
1.2 Compte Utilisateur Site Orange (ci-après « Compte Orange »)
- Compte Orange : Profil créé sur le Site Orange et donnant accès à des ressources informatiques et réseaux sur le site Orange qui ne peuvent être utilisées sans identification. C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site Orange nécessitant une identification. Il existe deux types de Comptes:
- Un compte abonné Internet ou Mobile Orange (ci-après « Compte Abonné »). Lorsque l’internaute est abonné Internet ou Mobile Orange et s’identifie sur son compte abonné il est dénommé ci-après « Abonné»
- Un compte visiteur pour les internautes ne disposant ou n’utilisant pas un compte Abonné ( ci-après « Compte Visiteur »). Lorsque l’internaute s’identifie sur son Compte Visiteur il est dénommé ci-après « Visiteur »
- A chaque Compte Orange correspond un identifiant (ci-après dénommé login identifiant ») composé d’une adresse de courrier électronique ou d’un numéro de mobile Orange et d’un mot de passe personnel. L’internaute est connecté à son Compte Orange en rentrant son « login identifiant ».
1.3 Utilisateur du Pseudo (ci-après « Utilisateur »)
Désigne toute personne physique internaute possédant un Compte Orange, ayant réservé un Pseudo pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
1.4 Services
- Désigne le(s) Service(s) sur le(s)quel(s) le Pseudo peut être utilisé lorsque cela est précisé sur le site Orange
- Cette liste est mise à jour sur le site Internet http://pseudo.orange.fr. Les Services sont édités par le GIE Portail Orange et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir
- L‘utilisation d'un Service peut être subordonnée en plus de la réservation d’un Pseudo à la validation par l’Utilisateur de conditions générales d’utilisation du Service concerné, pour lequel il peut y avoir des spécificités et restrictions d’accès
1.5 Site Orange
Site Orange : édité et opéré sous la responsabilité du GIE Portail Orange et exploité par Orange, accessible sous l’URL www.orange.fr et le cas échéant depuis toutes applications téléchargeables spécifiques présentes ou à venir.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
2.1 Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service « Mon Pseudo » depuis le Site Orange, l’internaute doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service « Mon Pseudo » et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service « Mon Pseudo » et les Services.
De manière générale, l’internaute devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
2.2 Accès aux Services
-
Pour pouvoir réagir sur les Services l’internaute doit au préalable :
- ouvrir un Compte Orange en remplissant et validant le formulaire prévu à cet effet et le cas échéant s’y identifier en rentrant son « identifiant »
- disposer d’un Pseudo qu’il peut réserver à partir du Service de Réservation qui est accessible à partir de chacun des Services
Une fois le Pseudo réservé, l’internaute devenu Utilisateur, pourra utiliser les Services, à condition de valider, lors du premier accès, les conditions générales d’utilisation de chacun des Services concernés
- A toutes fins utiles, il est précisé que les conditions générales d’utilisation des Services peuvent prévoir des restrictions d’utilisation propres aux dits Services empêchant l’Utilisateur d’accéder à un ou plusieurs Services
ARTICLE 3 : RESERVATION ET CREATION D’UN PSEUDO
3.1 Obligation
Pour obtenir un Pseudo pouvant être utilisé sur les Services, l’internaute doit au préalable procéder à la réservation d’un Pseudo selon les règles décrites ci-après.
3.2 Caractéristiques du Pseudo choisi
- Le Pseudo est un identifiant fictif choisi par l’internaute sous réserve de disponibilité. Il est exclusif et propre à l’internaute lorsqu’il utilise les Services
- La taille du Pseudo est comprise entre 2 (deux) et 20 (vingt) caractères. Il ne doit pas y avoir d’espaces blancs entre les caractères du pseudo de l’Utilisateur et les caractères spéciaux sont exclus (du type &*#@, etc.)
- Orange recommande également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que le Pseudo, n’intègre pas d’informations personnelles
- L'Utilisateur est seul responsable du Pseudo choisi, la responsabilité d'Orange ne saurait être engagée à ce titre. Dans le cas où le Pseudo que l’Utilisateur souhaite réserver serait susceptible d'être diffamatoire, nuisible, menaçant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ou encore porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle, Orange se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'interdire ou de supprimer le Pseudo qui violerait les règles de comportement décrites ci-dessus ou qui serait contraire à une loi ou à une réglementation nationale ou internationale en vigueur
-
Le Pseudo est également composé des critères de profil obligatoires suivants:
- un champ email valide afin de permettre aux Services de contacter l’Utilisateur en cas de besoin
- une image (aussi nommée « mon avatar ») par défaut associée au profil et qui pourra être personnalisée par la suite
3.3 Réservation d'un Pseudo
Un Pseudo est réservé pour une durée minimale de 30 jours et il ne saurait être résilié avant cette période incompressible.
L’Utilisateur bénéficiera d’un avatar.
Pour conserver le Pseudo, l’Utilisateur aura l’obligation de venir utiliser son Pseudo en se connectant à un des Services au minimum et ce tous les 90 (quatre-vingt-dix) jours. A défaut, sous réserve de ce qui est précisé ci-après, il perdra son droit sur le Pseudo et par conséquent son droit d’accès aux Services. Le cas échéant, le profil associé au Pseudo sur les Services sera également supprimé.
Dans une telle hypothèse, afin de pouvoir à nouveau réagir sur les Services, l’Utilisateur devra :
- procéder à nouveau à la réservation de son Pseudo ou dans le cas où celui-ci avait été entre temps réservé par un autre Utilisateur, réserver un nouveau Pseudo
- procéder à nouveau, le cas échéant en fonction du Service concerné, à la validation de ses conditions générales d’utilisation
Après la période incompressible de 30 jours, le Pseudo peut être résilié à la demande de l’Utilisateur à partir du Service « Mon Pseudo ». Dans le cas d’une résiliation, l’Utilisateur perdra son droit sur son Pseudo et par conséquent son droit de réagir sur les Services concernés. Le profil associé au Pseudo sur les Services sera également supprimé.
Un Pseudo non utilisé durant 90 jours consécutifs passera à l’état « suspendu » et l’Utilisateur sera averti par courrier électronique de la suppression de son Pseudo à défaut de le réactiver dans les 30 jours.
Tout Pseudo réservé est valide durant la durée réservée (sauf cas exceptionnel de mesure de modération de la part d'Orange).
A la fin de cette durée de validité, le Pseudo bénéficie d’une « période de suspension » de 30 jours pendant laquelle le Pseudo est suspendu mais soumis à un droit de préemption en faveur de l’Utilisateur pour réactiver ce Pseudo :
- si l’Utilisateur ne réactive pas ce Pseudo dans le délai précité, il ne pourra plus utiliser ce Pseudo
- l’Utilisateur est prioritaire pour conserver ce Pseudo et personne d’autre que lui ne peut réserver à nouveau ce Pseudo durant la période de suspension
Pour réactiver un Pseudo, il suffira à l’Utilisateur de venir s’identifier sur le Service et de réactiver son Pseudo.
Si à la fin de la période de suspension, l’Utilisateur n’a toujours pas réactivé son Pseudo, celui-ci sera supprimé de son compte et ce même Pseudo reviendra dans le domaine public et pourra être réservé par une autre personne sans que la responsabilité d’Orange ne puisse être engagée.
Lors de tout changement de statut de son Pseudo -que le Pseudo devienne «suspendu» ou «supprimé»- l’Utilisateur sera prévenu par courrier électronique à l’adresse mail de contact renseignée sur son profil « Mon Pseudo ».
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
4.1 Obligations générales
Le Pseudo réservé ne doit pas être contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, il ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image d'Orange ou de ses Services.
4.2 Engagements de l'Utilisateur
Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce que son Pseudo ne contienne pas :
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité
- de propos susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie)
- de propos encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc.
- de propos faisant l’apologie, la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité
- de propos encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
- de propos grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit
- de propos à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet depuis les Services.
L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d'Orange.
L’Utilisateur s'engage à avertir Orange de toute utilisation non autorisée de son Pseudo, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Pseudo.
En cas de non-respect de ses engagements par l’Utilisateur, Orange est en droit de suspendre ou de mettre fin de plein droit et immédiatement à la réservation du Pseudo. Il est précisé que dans ce cas l’Utilisateur ne pourra réclamer à Orange de dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : MODERATION
5.1 Alerte Modérateur
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Orange met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs des Services de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
Orange se réserve le droit de suspendre ou fermer immédiatement l’accès au Service d’un Utilisateur, violant les dispositions du présent paragraphe, notamment en cas de Contenus manifestement illicites.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS, RESILIATION ET ARRET DEFINITIF DU SERVICE "MON PSEUDO"
6.1 Modification, arrêt ou résiliation du Service de Réservation par Orange
6.1.1. Modification
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service « Mon Pseudo », notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il peut résilier son accès au Service « Mon Pseudo » dans les conditions de l’article 9.2. des présentes.
6.1.2. Suspension ou Résiliation l’accès au Service « Mon Pseudo »
L’Utilisateur reconnait et accepte que Orange se réserve le droit de suspendre et de résilier immédiatement et de plein droit l’accès de l’Utilisateur au Service « Mon Pseudo » en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGU, étant précisé que cette résiliation ou suspension n’emportera aucun droit à l’Utilisateur de réclamer à Orange quelque dommages et intérêts que ce soit.
6.1.3. Arrêt définitif
Orange se réserve le droit à tout moment de procéder à l’arrêt définitif du Service « Mon Pseudo » proposé sur le Site Orange. Dans ce cas, Orange informera l’Utilisateur par tout moyen dans un délai minimum de un mois avant l’arrêt définitif.
Dans cette hypothèse l’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
6.2 Résiliation par l’Utilisateur
Si l’Utilisateur souhaite se désinscrire du Service « Mon Pseudo », il lui suffit de s’abstenir d’utiliser son Pseudo pendant 90 (quatre-vingt-dix) jours et de ne pas le réactiver en suivant la notification de sa prochaine suppression.
L’Utilisateur pourra également se désinscrire immédiatement directement depuis le Service « Mon Pseudo » à partir des Services lui permettant de réagir.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES et RECLAMATIONS
7.1 Données personnelles
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique à Orange et déclare que les données fournies à l’occasion de son inscription au Service « Mon Pseudo » sont parfaitement renseignées et exactes. L’Utilisateur est informé que les données personnelles signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du Service « Mon Pseudo » sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci et pour adresser notamment à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations. Ces informations sont destinées exclusivement à Orange et à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des présentes CGU. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange, demander leur modification ou leur suppression, directement sur le Site Orange dans la rubrique « Ma fiche profil » du Service « Mon Pseudo ».
Orange peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
7.2 Réclamation
Toute réclamation ou contestation relative au Service de Résiliation doit être transmise via le formulaire en ligne
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
8.1
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
8.2
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
8.3
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
8.4
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.